Le droit successoral est l’ensemble des règles juridiques qui établissent la capacité à hériter, la modalité ou la forme de la succession. Ce droit englobe le testament, le document qui recueille les modalités de la succession en Espagne.

Le testament

Un testament est un document ou un acte juridique dans lequel le testateur prévoit et ordonne sa succession.

Le testament en tant que document officiel

Le testament type qui est généralement dressé en Espagne, est le testament notarié :

BASLAS Abogados se charge de rédiger la volonté du testateur, en deux colonnes : en espagnol et dans la langue du client, en français ou en anglais, pour une meilleure compréhension. Le testament ainsi authentifié évite d’avoir à faire une traduction assermentée lorsque les héritiers seront amenés à l’utiliser.

En cas de décès sans testament, il faut établir une « déclaration d’héritiers », qui peut être notariée ou judiciaire.

La déclaration d’héritiers notariée

Si, comme nous l’avons vu, les descendants, les ascendants ou le conjoint sont appelés à la succession, la déclaration d’héritiers a lieu devant le notaire du lieu où le défunt avait son dernier domicile.

La déclaration d’héritiers judiciaire

Si, selon la loi, d’autres personnes sont les héritiers (ascendants, descendants, frères et sœurs, enfants de frères et sœurs ou parents plus éloignés), la déclaration d’héritiers est faite par le juge, après les démarches nécessaires.

Les documents pour la déclaration d’héritiers

• Le certificat de décès : il est délivré par le service d’état civil de la ville où le décès est survenu (même si celle-ci n’est pas la résidence habituelle du défunt).

L’état civil est généralement tenu dans les tribunaux de chaque localité ou bien à la mairie (tribunal de paix). Le fait de présenter le livret de famille permet d’accélérer la recherche. Il convient d’en demander au moins trois exemplaires en vue des diverses démarches.

• L’attestation du registre des dernières volontés : il permet de savoir si la personne a dicté un testament et d’en connaître la date et le lieu le cas échéant.

Pour obtenir cette attestation, il faut fournir le certificat de décès et présenter ou envoyer au ministère de la Justice un formulaire qui est vendu dans les bureaux de tabac. L’étude du notaire peut aussi se charger d’en faire la demande.

• S’il y a un testament : si l’attestation établit l’existence d’un testament, il faut en demander une copie authentique à l’étude du notaire qui l’a reçu (la copie remise au testateur ne suffit pas).

Qui peut demander une copie du testament ? Seules les personnes ayant droit à la succession selon le testament, les héritiers réservataires ou les personnes qui auraient eu droit à la succession en l’absence du testament.

Comment faire la demande ? Vous pouvez vous rendre personnellement chez le notaire qui a reçu le testament, muni/e de votre carte d’identité, ou lui envoyer une lettre avec votre signature authentifiée par un notaire de votre ville ou que vous connaissez. Le notaire se charge de tout préparer et de rédiger la lettre.

• En l’absence de testament : Il faut procéder à une déclaration d’héritiers, notariée ou judiciaire selon le cas, comme indiqué ci-dessus (voir « Que se passe-t-il en l’absence de testament ? »). Dès que la copie authentique du testament ou la déclaration d’héritiers sont disponibles, les personnes appelées à la succession sont connues, ainsi que leurs droits, et la question du partage peut alors être abordée.

Le partage de la succession

Il faut pour cela savoir quels sont les éléments compris dans la masse successorale et quelle part est attribuée à chacun des héritiers.

Ceux-ci doivent tous s’entendre sur les lots de biens qui reviennent à chacun.

L’acceptation de la succession ou la renonciation à celle-ci

Toute personne justifiant d’un intérêt à ce que l’héritier accepte la succession ou qu’il y renonce peut demander au notaire de faire savoir à l’héritier qu’il dispose d’un délai de trente jours calendaires pour l’accepter purement et simplement, ou sous bénéfice d’inventaire, ou pour y renoncer. Le notaire l’informe en outre de ce que faute d’avoir exprimé sa volonté dans ce délai, il sera réputé avoir purement et simplement accepté la succession.

La renonciation à la succession doit être établie par-devant notaire, par acte authentique.

La volonté d’avoir recours au bénéfice d’inventaire doit faire l’objet d’une déclaration par-devant notaire.